Le marquage CE sur un pétrin professionnel n’est pas qu’une formalité administrative : c’est une garantie légale de sécurité et la condition sine qua non pour opérer légalement en France.
1995
Année d’entrée en vigueur obligatoire
75 000 €
Amende max machine non conforme
3 ans
Garantie minimum recommandée
Ce que garantit le marquage CE
- Conformité à la Directive Machines 2006/42/CE
- Présence des protecteurs sur les zones dangereuses
- Arrêt d’urgence fonctionnel et accessible
- Notice en français avec instructions de sécurité
- Déclaration de conformité signée par le fabricant
Risques d’une machine non CE
| Risque | Conséquence |
|---|---|
| Accident du travail | Responsabilité pénale de l’employeur |
| Contrôle inspection du travail | Mise en demeure, amende, fermeture |
| Refus assurance | Sinistre non couvert |
| Contrôle DDPP | Saisie du matériel |
⚠️ Attention
Certaines machines importées directement d’Asie portent un logo CE falsifié. Vérifiez toujours la déclaration de conformité et le numéro de l’organisme notifié sur la plaque constructeur.
Pétrins 100 % conformes CE livrés en France
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